1. Le gouverneur des Invalides assure la présidence du conseil de discipline de l'institution nationale des invalides dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 1957 modifié fixant l'organisation administrative de cette institution.
Décret n°61-207 du 25 février 1961 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.
TexteDécret n°61-207 du 25 février 1961
IdentifiantLEGIARTI000025590364
Texte parentLEGITEXT000025590361
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