1. Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°61-207 du 25 février 1961 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er mars 1961.
TexteDécret n°61-207 du 25 février 1961
IdentifiantLEGIARTI000025590370
Texte parentLEGITEXT000025590361
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