1. Le décret n° 65-202 du 11 mars 1965 instituant un corps de techniciens des laboratoires du service de la répression des fraudes et du contrôle de la qualité et fixant les modalités de la constitution initiale de ce corps, modifié par le décret n° 67-101 du 1er février 1967, est abrogé.
Décret n°97-893 du 26 septembre 1997 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.
TexteDécret n°97-893 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486940
Texte parentLEGITEXT000025590815
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