1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-893 du 26 septembre 1997 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 3 octobre 1997.
TexteDécret n°97-893 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486925
Texte parentLEGITEXT000025590815
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