Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-893 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486928
Texte parentLEGITEXT000025590815
Référencearticle 2 du décret n°97-893 du 26 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : A la suite du 2o de cet article, il est inséré la phrase suivante : << Dans le cas de l'examen professionnel, le jury peut, le cas échéant, au stade de l'admissibilité, fonder son appréciation sur l'examen du dossier individuel de tous les candidats. >>
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