Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-893 du 26 septembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006486935
Texte parentLEGITEXT000025590815
Référencearticle 9 du décret n°97-893 du 26 septembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - L'article 25 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes : << Par dérogation au a et au b de l'article 11 ci-dessus et jusqu'au 20 février 1997, peuvent être nommés techniciens de laboratoire de classe supérieure les techniciens des laboratoires de la police technique et scientifique de la police nationale de classe normale : << a) Après examen professionnel, s'ils comptent au moins trois ans de services effectifs dans le grade ; << b) Au choix, s'ils ont atteint le 5e échelon de leur grade et justifient de cinq ans au moins de services publics dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de technicien de laboratoire. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.