1. Est nommé membre de la commission prévue à l'article 5 du décret du 19 mars 2012 le directeur de l'administration et du personnel du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant.
Arrêté du 13 janvier 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteArrêté du 13 janvier 1997
IdentifiantLEGIARTI000025590718
Texte parentLEGITEXT000025590817
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