Arrêté du 13 janvier 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 janvier 1997.

TexteArrêté du 13 janvier 1997

IdentifiantLEGIARTI000006487443

Texte parentLEGITEXT000025590817

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 janvier 1997 (version du 22 janvier 1997)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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