TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Obligations en matière de santé et de sécurité au travail
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046783519
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 10-3 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Le chef d'organisme informe par tout moyen les agents placés sous son autorité des coordonnées :
2. -des médecins en charge de la médecine de prévention compétents pour le personnel civil et militaire ;
3. -des représentants du personnel des instances compétentes prévues au titre III ;
4. -des agents de contrôle tels que mentionnés à l'article 4 ;
5. -des services de secours d'urgence.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.