Référencearticle 2 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le ministre de la défense définit, après consultation des instances de concertation prévues aux articles 17 et 29 du présent décret, la politique à mettre en œuvre en matière de santé et de sécurité au travail, pour assurer la prévention des risques professionnels.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2021-212 du 25 février 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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