TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre I : Pour le personnel civil
IdentifiantLEGIARTI000046789744
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 21 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Le nombre des représentants titulaires des formations spécialisées d'emprise et “ risque métier ” est égal à :
2. -neuf lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à mille cinq cents agents ;
3. -six lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs à cinq cents agents et inférieurs ou égaux à mille cinq cents agents ;
4. -quatre lorsque les effectifs des organismes sont supérieurs ou égaux à cent et inférieurs ou égaux à cinq cents agents ;
5. -trois lorsque les effectifs des organismes sont inférieurs à cent agents.
6. Les représentants du personnel titulaires ont un nombre égal de suppléants.
7. Les effectifs sont déterminés à partir de l'effectif du personnel civil.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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