RattachementChapitre II : Pour le personnel militaire
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre II : Pour le personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000046789722
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 30 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Dans chaque organisme comptant au moins cinquante militaires, une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est créée par décision du chef d'organisme. Cette commission est chargée d'assister le chef d'organisme dans sa mission de prévention des risques professionnels et dans la mise en œuvre de la réglementation relative à la santé et à la sécurité au travail à l'exception des activités prévues à l'article 35.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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