Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · Article

Article 31-1

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteDécret n°2012-422 du 29 mars 2012
Rattachement
Chapitre II : Pour le personnel militaire
  1. TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
  2. Chapitre II : Pour le personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000046785314
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 31-1 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. Les décisions portant création des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents mentionnées aux articles 30 à 31 sont adressées aux autorités centrales d'emploi concernées.

Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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