Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · Article

Article 32-3

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.

TexteDécret n°2012-422 du 29 mars 2012

Rattachement

Chapitre II : Pour le personnel militaire

TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre II : Pour le personnel militaire

IdentifiantLEGIARTI000046785358

Texte parentLEGITEXT000025593303

Référencearticle 32-3 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →

1. Outre les personnes prévues aux articles 32 et 32-1, l'inspection du travail dans les armées est informée des réunions et de l'ordre du jour. Elle peut y assister.

Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.

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