1. Les séances des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents ne sont pas publiques.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · Article
Article 33-7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2012-422 du 29 mars 2012
Rattachement
Chapitre II : Pour le personnel militaire
- TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Chapitre II : Pour le personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000046785469
Texte parentLEGITEXT000025593303
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