RattachementChapitre II : Pour le personnel militaire
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre II : Pour le personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000046785475
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 33-8 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Les représentants du personnel militaire titulaires et suppléants des instances prévues au présent titre bénéficient d'une formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail d'une durée minimale de trois jours au cours de leur mandat. Elle est renouvelée à chaque mandat.
2. Ces actions se déroulent pendant les heures de service et le temps qui leur est consacré est considéré comme temps de service.
3. Les modalités et le contenu de cette formation sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.