RattachementChapitre II : Pour le personnel militaire
TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre II : Pour le personnel militaire
IdentifiantLEGIARTI000046785481
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 33-9 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de la défense fixe les modalités de désignation du président de la commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents commune, des représentants du personnel militaire, les modalités d'exercice des attributions, d'information et de consultation des commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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