TITRE III : LES INSTANCES CONSULTATIVES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
Chapitre III : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046789710
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 34 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Les commissions consultatives d'hygiène et de prévention des accidents prévues aux articles 30 à 31 peuvent se réunir simultanément avec les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail prévues au chapitre 1er du présent titre.
2. Lorsqu'une commission consultative d'hygiène et de prévention des accidents est réunie simultanément avec une instance consultative en matière de santé et de sécurité au travail prévue au chapitre 1er du présent titre, les conditions de quorum s'apprécient pour chacune des instances.
3. Un procès-verbal est établi pour chacune des instances.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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