Référencearticle 38 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Le service de santé des armées organise les services de médecine de prévention, qui comprennent le service de médecine de prévention du personnel civil ainsi que l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice du personnel militaire à tous les échelons de l'organisation territoriale et veille à leur bon fonctionnement. A ce titre, il désigne un praticien qualifié dénommé médecin coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère chargé notamment de coordonner l'exercice de la médecine de prévention au bénéfice des personnels civils et militaires.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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