1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-422 du 29 mars 2012 · Article
Article 51
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2012-422 du 29 mars 2012
RattachementTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000046789880
Texte parentLEGITEXT000025593303
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