TITRE II : LES DISPOSITIONS COMMUNES EN MATIÈRE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS
Chapitre Ier : Obligations en matière de santé et de sécurité au travail
Section 1 : Dispositions communes
IdentifiantLEGIARTI000046783442
Texte parentLEGITEXT000025593303
Référencearticle 9-2 du décret n°2012-422 du 29 mars 2012 (version du 2 janvier 2023)Légifrance →
1. Le chef d'organisme peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions définies par arrêté du ministre de la défense.
Nota : Conformément à l’article 61 du décret n° 2022-1606 du 21 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 2 janvier 2023.
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