1. Le décret du 19 décembre 1945 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.
Décret n°2012-423 du 28 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.
TexteDécret n°2012-423 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593577
Texte parentLEGITEXT000025593570
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