Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-423 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593581
Texte parentLEGITEXT000025593570
Référencearticle 3 du décret n°2012-423 du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 20 est ainsi modifié :
2. 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
3. « Dans le délai d'un mois à compter de la date de la vérification, les délégués transmettent l'intégralité des pièces et du plan comptable à un expert-comptable désigné comme vérificateur. » ;
4. 2° Le troisième alinéa, devenu quatrième, est complété par la phrase suivante : « Ils transmettent également le rapport de la vérification comptable accompagné de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 : art. 20
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