Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-423 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593583
Texte parentLEGITEXT000025593570
Référencearticle 4 du décret n°2012-423 du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 21 est complété par les dispositions suivantes :
2. « Les rapports comportent l'intégralité de la vérification comptable accompagnée de la synthèse annuelle et des comptes vérifiés par l'expert-comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 45-0120 du 19 décembre 1945 : art. 21
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