Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-423 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593587
Texte parentLEGITEXT000025593570
Référencearticle 6 du décret n°2012-423 du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 96 du décret du 29 février 1956 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » ;
3. 2° Au troisième alinéa, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « neuf » ;
4. 3° Au quatrième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « onze ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°56-222 du 29 février 1956 : art. 96
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