Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-423 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593591
Texte parentLEGITEXT000025593570
Référencearticle 7 du décret n°2012-423 du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 742-2 du code de commerce est complété par la phrase suivante : « Ces personnes doivent être titulaires du diplôme prévu au 6° de l'article R. 742-1 ou de l'un des titres ou diplômes reconnus équivalents. »