Référencearticle 8 du décret n°2012-423 du 28 mars 2012 (version du 31 mars 2012)Légifrance →
1. I. ― Le présent décret entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication sauf pour le 1° de l'article 2 et les articles 6 et 7 qui entrent en vigueur le lendemain de sa publication.
2. Les vérifications en cours à la date d'entrée en vigueur restent soumises aux dispositions antérieures.
3. II. ― La liste des experts-comptables susceptibles d'être désignés comme vérificateurs prévue à l'article 2 est établie au plus tard un mois après la publication du présent décret.
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