Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte. Objet : limiter à l'échéance du 1er janvier 2014, date à laquelle sera mis en place à Mayotte un service départemental d'incendie et de secours, certaines des adaptations applicables à Mayotte pour ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit la création à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comme il en existe dans les autres départements. En conséquence, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a modifié les dispositions spécifiques à Mayotte de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, pour tenir compte de cette application du droit commun à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. De même, le présent décret modifie les dispositions spécifiques à Mayotte dans le décret, pris en application de cette loi du 3 mai 1996, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, pour prévoir que les adaptations jusqu'alors en vigueur du fait de l'absence de SDIS à Mayotte ne s'appliqueront que jusqu'au 1er janvier 2014. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;

Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er décembre 2011,