Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-426 du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593663
Texte parentLEGITEXT000025593651
Référencearticle 1 du décret n°2012-426 du 28 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 415 de l'annexe III au code général des impôts, les mots : « agents huissiers du Trésor » sont remplacés par les mots : « agents des finances publiques chargés des fonctions d'huissier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. : art. 415
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