1. Le secrétaire général des ministères économique et financier et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 mars 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593795
Texte parentLEGITEXT000025593775
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