Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593781
Texte parentLEGITEXT000025593775
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa du I de l'article 1er et l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du II de l'article 6 sont complétés par les mots : « et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 avril 2009 : art. 1, art. 6
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