Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025593799
Texte parentLEGITEXT000025593775
Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au quatrième alinéa du II, les mots : « élabore » et « le compte provisoire » sont remplacés, respectivement, par les mots : « contribue » et : « à l'élaboration du compte provisoire ».
3. 2° Le IV est ainsi modifié :
4. a) Au douzième alinéa, après les mots : « questions relatives », sont insérés les mots : « à l'économie numérique, en particulier aux communications électroniques et postales, » et les mots : «, ainsi qu'à l'économie numérique » sont supprimés ;
5. b) Au quinzième alinéa, les mots : « télécommunications, poste, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 21 avril 2009 : art. 3
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