Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le II est ainsi modifié :
3. a) Au cinquième alinéa, les mots : « la gestion du compte de l'Etat à la COFACE » sont remplacés par les mots : « le suivi des créances de l'Etat sur les pays étrangers par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) » ;
4. b) La seconde phrase du quatorzième alinéa est supprimée ;
5. 2° A la deuxième phrase du dixième alinéa du III, les mots : « gère et » sont supprimés et la phrase est complétée par les mots : « avec l'appui de l'Agence pour le développement international des entreprises (Ubifrance) » ;
6. 3° Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « IV. ― L'unité d'évaluation des activités de développement évalue les activités de développement pilotées ou mises en œuvre par la direction générale. Elle contribue à l'évaluation de l'ensemble de l'aide publique française au développement aux côtés des autres unités administratives d'évaluation (en particulier du ministère des affaires étrangères et européennes et de l'Agence française de développement) ainsi qu'à l'harmonisation et à la mise au point de bonnes pratiques et à la réalisation de travaux d'évaluation organisés au niveau international.
8. L'unité suit les questions relatives à l'évaluation et à l'efficacité de l'aide publique au développement et représente, le cas échéant, la direction générale dans les instances compétentes telles que le comité d'aide au développement de l'OCDE et le Groupe des responsables européens de l'évaluation de l'aide. L'unité suit et mobilise les connaissances, analyses, études et recherches pertinentes en économie du développement afin d'éclairer les décisions de la direction générale en matière d'aide publique au développement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 avril 2009 : art. 5