1. La réorganisation du département de la distribution au sein de la direction de l'information légale et administrative, sous-direction de la diffusion et de l'administration électronique, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2012, au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Arrêté du 28 mars 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.
TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025594337
Texte parentLEGITEXT000025594334
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