Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 (version du 31 mars 2012)Légifrance →
1. Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
2. 6 000 € pour un agent sans enfant à charge ;
3. 8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.