Référencearticle 3 de l'arrêté du 28 mars 2012 (version du 31 mars 2012)Légifrance →
1. Les agents mutés ou déplacés qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente. Le montant de la prime est de :
2. 6 000 euros si l'agent n'a pas d'enfant à charge ;
3. 7 000 euros si l'agent a au moins un enfant à charge.
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