1. La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et européennes et le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er avril 2012 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 mars 2012.
TexteArrêté du 26 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025594369
Texte parentLEGITEXT000025594356
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