Arrêté du 28 mars 2012 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

TexteArrêté du 28 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000034846554
Texte parentLEGITEXT000025594415
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2012 (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Le comité de la médaille de la sécurité intérieure institué à l'article 8 du décret susvisé est composé de dix membres :

2. -le directeur du cabinet du ministre, président du comité ;

3. -le secrétaire général du ministère de l'intérieur ;

4. -le directeur général des étrangers en France ;

5. -le directeur général de la police nationale ;

6. -le directeur général de la sécurité intérieure ;

7. -le directeur général de la gendarmerie nationale ;

8. -le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ;

9. -le directeur général des collectivités locales ;

10. -le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;

11. -le délégué à la sécurité routière ;

12. -le chef du service de l'inspection générale de l'administration,

13. ou, en cas d'empêchement, de leurs représentants respectifs.

14. Le chef du bureau du cabinet du ministère de l'intérieur ou son représentant assure le secrétariat du comité de la médaille de la sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000034846554, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.