Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-437 du 29 mars 2012
RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000025598454
Texte parentLEGITEXT000025598404
Référencearticle 23 du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Les fonctionnaires sont intégrés dans le présent cadre d'emplois par arrêté de l'autorité territoriale dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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