1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Décret n°95-1018 du 14 septembre 1995
3. Art. 5
4. II. - Les dispositions de l'article 5 du décret du 14 septembre 1995 susvisé peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-437 du 29 mars 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025598458
Texte parentLEGITEXT000025598404
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