Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-437 du 29 mars 2012

RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales

IdentifiantLEGIARTI000025598464

Texte parentLEGITEXT000025598404

Référencearticle 28 du décret n°2012-437 du 29 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.

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