1. Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-437 du 29 mars 2012 · Article
Article 29
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-437 du 29 mars 2012
RattachementChapitre VII : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000025598466
Texte parentLEGITEXT000025598404
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