RattachementSous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers
TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France
Sous-section 2 : Accès à la profession des ressortissants d'un Etat tiers
IdentifiantLEGIARTI000051711403
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 102 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 12 juin 2025)Légifrance →
1. Le ministre chargé de l'économie fixe, après avis du Conseil national de l'ordre des experts-comptables et sur avis conforme du ministre chargé des affaires étrangères, la liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée.
2. Les personnes bénéficiant de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par voie électronique.
3. Les personnes ne bénéficiant pas de l'autorisation demandée reçoivent notification de la décision qui les concerne par lettre recommandée avec avis de réception.
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