1. La liste des matières sur lesquelles peut porter l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 26 et 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée est établie par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'économie. Les modalités d'organisation de cette épreuve sont déterminées par le même arrêté.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 103
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
- Chapitre Ier : Conditions liées à la qualification professionnelle
- Section 3 : Accès à la profession des personnes n'ayant pas la nationalité française ou ayant acquis des compétences hors de France
- Sous-section 3 : Epreuve d'aptitude
IdentifiantLEGIARTI000046882535
Texte parentLEGITEXT000025599313
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.