Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Tableau
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre
  3. Section 2 : Tableau
IdentifiantLEGIARTI000025599637
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 115 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. L'inscription au tableau est demandée au conseil régional de l'ordre dans la circonscription duquel le candidat est personnellement établi et, lorsqu'il s'agit d'une société, dans la région où elle a son siège social.

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