1. Dans le cas où un professionnel inscrit au tableau ou à sa suite désire exercer de façon habituelle dans une circonscription régionale autre que celle où il est inscrit, il doit en aviser au préalable le conseil régional de cette circonscription.
Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 120
Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.
TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 2 : Tableau
- TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
- Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre
- Section 2 : Tableau
IdentifiantLEGIARTI000025599540
Texte parentLEGITEXT000025599313
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