Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article

Article 129

Article en vigueur depuis le 1er avril 2012.

TexteDécret n°2012-432 du 30 mars 2012
Rattachement
Section 3 : Comité national du tableau
  1. TITRE II : ACCÈS À LA PROFESSION
  2. Chapitre II : Inscription au tableau de l'ordre
  3. Section 3 : Comité national du tableau
IdentifiantLEGIARTI000025599645
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 129 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →

1. L'un des membres du comité national du tableau désigné par le président rapporte l'affaire après avoir réuni les éléments d'information nécessaires.

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