RattachementSection 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 1 : Nombre de comptables salariés dont les services sont susceptibles d'être utilisés par un professionnel de l'expertise comptable
IdentifiantLEGIARTI000025599448
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 133 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er avril 2012)Légifrance →
1. Les experts-comptables et les sociétés membres de l'ordre et les associations de gestion et de comptabilité sont tenus de déclarer, avant la fin du premier trimestre de chaque année, au conseil régional dont ils dépendent, les nom, qualification professionnelle, adresse et durée d'emploi des personnes mentionnées à l'article 132 dont ils ont utilisé les services au cours de l'année précédente.
2. Le conseil régional adresse à la commission nationale d'inscription les informations relatives aux associations de gestion et de comptabilité de sa circonscription.
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