RattachementSection 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051678858
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 135 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables demandent pour les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée inscrites à titre principal dans leur ressort la justification de la souscription du contrat d'assurance mentionné au même alinéa.
2. Toutefois, s'agissant des associations de gestion et de comptabilité, il appartient à la commission nationale d'inscription de veiller au respect de l'obligation d'assurance prévue au premier alinéa de l'article 17 mentionné ci-dessus et de demander toute justification relative à la souscription dudit contrat d'assurance.
3. Une attestation est produite chaque année au nom de la structure d'exercice professionnel. Elle reprend en annexe la liste des établissements secondaires où la structure exerce l'activité assurée.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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