RattachementSection 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
TITRE III : EXERCICE DE LA PROFESSION
Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 2 : Obligation d'assurance en responsabilité civile professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000051678861
Texte parentLEGITEXT000025599313
Référencearticle 136 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 (version du 1er juillet 2025)Légifrance →
1. Les attestations délivrées par les organismes d'assurance, établies depuis moins de trois mois lors de leur production, précisent que l'assureur s'est conformé aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur en France.
2. Outre les références de l'organisme d'assurance, l'attestation délivrée au nom d'une structure d'exercice professionnel indique aussi son numéro SIREN, sa raison ou dénomination sociale, l'adresse de son siège social, le conseil régional de l'ordre de son siège social, le numéro de contrat et la période couverte. Elle indique le numéro SIRET des établissements secondaires.
Nota : Conformément à l’article 4 du décret n°2025-483 du 30 mai 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
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